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COMPTEURS "LINKY"

Les compteurs « LINKY » dit intelligent offrent de nouveaux services à distance et vise à favoriser à terme une réduction de la consommation d’énergie. Ils sont implantés depuis le 1er décembre 2015. Les collectivités territoriales ne peuvent pas faire obstacle à cette obligation qui pèse sur ENEDIS, aux motifs que le déploiement des compteurs « LINKY » comporterait un risque sanitaire pour la population, porterait atteinte à la vie privée, …. il en est de même pour les compteurs GDF.

Les compteurs relèvent de la propriété des Autorités Organisatrices de la Distribution (AOD) (ENEDIS sous couvert du SDE   07 pour ce qui nous concerne), seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter.

En conséquence la commune qui a transféré la compétence au syndicat départemental des Énergies de l’Ardèche n’a plus vocation à intervenir. Ainsi une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs « LINKY » apparaît entachée d’illégalité, pour défaut de compétence. L’accès aux données issues des compteurs communicants est soumis à l’accord des consommateurs et à des règles de confidentialités spécifiques En cas de dysfonctionnement des équipements, seule la responsabilité d’ENEDIS serait susceptible d’être engagée.

Aussi Madame la Préfète, Françoise SOULIMAN, vient de rappeler à l’ensemble des Maires que les arrêtés ou délibérations qui seraient pris en méconnaissance des dispositions seraient entachés d’illégalité.


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